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Les nouveaux droits des actionnaires en matière de restitution et d'accès à l'information

BFD

  • 2021
Published in:
  • Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - 2021, vol. 2021, no. 5, p. 575-588
Actionnaires
Droit à l'information
Action en restitution
Prescription
Qualité pour agir
Qualité pour défendre
Fors
Droit aux renseignements
Droit à la consultation
French La révision du droit de la Société anonyme a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2020. L'un de ses objectifs est d'améliorer la gouvernance d'entreprise, en garantissant notamment une transparence suffisante des processus internes, ainsi qu'en renforçant la protection des actionnaires. Comme le relevait déjà le Conseil fédéral dans son message de 2007 à propos des droits des actionnaires "[l]e renforcement de ces droits par le biais de règles contraignantes, opposables à l'égard des tiers par la voie judiciaire, incombe avant tout au législateur". Les modifications apportées aux droits des actionnaires dans la révision de 2020 découlent toutes de cette idée. Le but du présent article est de déterminer dans quelle mesure cette révision renforce véritablement ces droits.
Faculty
Faculté de droit
Department
Département de droit international et droit commercial
Language
  • French
Classification
Law, jurisprudence
License
License undefined
Open access status
green
Persistent URL
https://folia.unifr.ch/unifr/documents/322659
Statistics
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