Chabloz, Isabelle 2021 La révision du droit de la Société anonyme a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2020. L'un de ses objectifs est d'améliorer la gouvernance d'entreprise, en garantissant notamment une transparence suffisante des processus internes, ainsi qu'en renforçant la protection des actionnaires. Comme le relevait déjà le Conseil fédéral dans son message de 2007 à propos des droits des actionnaires "[l]e renforcement de ces droits par le biais de règles contraignantes, opposables à l'égard des tiers par la voie judiciaire, incombe avant tout au législateur". Les modifications apportées aux droits des actionnaires dans la révision de 2020 découlent toutes de cette idée. Le but du présent article est de déterminer dans quelle mesure cette révision renforce véritablement ces droits. application/pdf https://folia.unifr.ch/global/documents/322659 https://folia.unifr.ch/documents/322659/files/lesnouveauxdroitsdesactionnairesenmatierederestitutionetdaccesalinformation_isabellechabloz.pdf fre info:eu-repo/semantics/openAccess License undefined Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - 2021, vol. 2021, no. 5, p. 575-588 Actionnaires Droit à l'information Action en restitution Prescription Qualité pour agir Qualité pour défendre Fors Droit aux renseignements Droit à la consultation info:eu-repo/classification/udc/34 Les nouveaux droits des actionnaires en matière de restitution et d'accès à l'information http://purl.org/coar/resource_type/c_6501