La preuve dans la justice familiale négociée: de la preuve de l’accord à la preuve par accord
BFD
- Wack, Clara ORCID Université de Fribourg
- 2024
Published in:
- FAMPRA.CH. - 2024, vol. 2, no. 2024, p. 349-372
French
Cette contribution traite de la vérification du consentement à laquelle le tribunal est tenu lorsque des parties concluent une convention en matière familiale, mais encore de la manière dont il y procède en pratique. Elle met en évidence que les conditions ayant présidé à l’accord ne sont pas toujours prises en compte pour s’assurer de l’effectivité du consentement (preuve de l’accord), alors même que l’accord sert fréquemment à fonder une décision (preuve par accord). Nous présentons les risques liés à cette tendance, à savoir le maintien d’une personne dans une situation de vulnérabilité, et plaidons en conséquence pour une vérification rigoureuse du consentement.
- Faculty
- Faculté de droit
- Department
- Département de droit privé
- Language
-
- French
- Classification
- Law, jurisprudence
- Other electronic version
- License
- License undefined
- Open access status
- green
- Persistent URL
- https://folia.unifr.ch/unifr/documents/329207
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