La preuve dans la justice familiale négociée: de la preuve de l’accord à la preuve par accord

Wack, Clara

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La preuve dans la justice familiale négociée: de la preuve de l’accord à la preuve par accord

BFD

Wack, Clara ORCID Université de Fribourg

2024

Published in:

FAMPRA.CH. - 2024, vol. 2, no. 2024, p. 349-372

Convention relative à l’entretien

French Cette contribution traite de la vérification du consentement à laquelle le tribunal est tenu lorsque des parties concluent une convention en matière familiale, mais encore de la manière dont il y procède en pratique. Elle met en évidence que les conditions ayant présidé à l’accord ne sont pas toujours prises en compte pour s’assurer de l’effectivité du consentement (preuve de l’accord), alors même que l’accord sert fréquemment à fonder une décision (preuve par accord). Nous présentons les risques liés à cette tendance, à savoir le maintien d’une personne dans une situation de vulnérabilité, et plaidons en conséquence pour une vérification rigoureuse du consentement.

Faculty

Faculté de droit

Department

Département de droit privé

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