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Vers un renforcement des droits des actionnaires : Analyse des propositions de l'avant-projet de révision du droit de la SA visant à renforcer la protection juridique des actionnaires

BFD

  • 2015
Published in:
  • Jusletter. - 2015, vol. 18. Mai 2015, p. 1-17
Actions légales
Avant-projet
Droit à l'information
Devoirs du conseil d'administration
Action en restitution
Droit d'intenter action aux frais de la société
Clause d'arbitrage statutaire
French Afin d'améliorer la corporate gouvernance, l'avant-projet de révision du droit de la société anonyme du 28 novembre 2014 (AP-CO) propose d'introduire de nouveaux instruments pour renforcer la protection juridique des actionnaires. La présente contribution analyse ces propositions, en particulier le droit des actionnaires d'être admis à agir aux frais de la société (art. 697j s. AP-CO) ainsi que la possibilité pour les entreprises de prévoir dans leurs statuts que les litiges relevant du droit des sociétés seront jugés par un tribunal arbitral (art. 697l AP-CO).
Faculty
Faculté de droit
Department
Département de droit international et droit commercial
Language
  • French
Classification
Law, jurisprudence
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Version publiée

License
License undefined
Open access status
green
Persistent URL
https://folia.unifr.ch/unifr/documents/322693
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