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lareconnaissanceetlexecutiondesmesuresprovisoires
Journal article

La reconnaissance et l'exécution des mesures provisoires

BFD

  • 2011
Published in:
  • Vorsorglicher Rechtsschutz : Vorsorgliche Massnahmen im internationalen Kontext, offene Fragen im neuen Arrestrecht und Sicherungsmassnahmen der ZPO. - 2011, p. 95-114
Mesures provisoires
LDIP
CL
ordre public suisse
notification irrégulière
exécution anticipée
lien de rattachement réel
reconnaissance
exécution
freezing injunction
French Les mesures provisoires (ou provisionnelles) peuvent être définies comme les mesures qu'une partie peut requérir du juge pour la protection provisoire de son droit dans l'attente d'une décision au fond. Tant les auteurs suisses que la jurisprudence européenne tendent à distinguer 3 catégories de mesures: les mesures conservatoires, les mesures de réglementation et les mesures d'exécution anticipée. Les mesures conservatoires visent à maintenir l'objet du litige dans l'état où il se trouve pendant toute la durée du procès, les mesures de réglementation règlent le rapport de droit durable existant entre les parties pendant la durée du procès, alors que les mesures d'exécution anticipée tendant à obtenir à titre provisoire l'exécution (totale ou partielle) de la prétention qui fait l'objet des conclusions de la demande au fond.
Faculty
Faculté de droit
Department
Département de droit international et droit commercial
Language
  • French
Classification
Law, jurisprudence
License
License undefined
Open access status
green
Persistent URL
https://folia.unifr.ch/unifr/documents/322692
Statistics
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