Back
louverturedelafaillitesituationactuelleetmiseenperspectivequandlaresponsabiliteremplacelecapital
Journal article

L'ouverture de la faillite : situation actuelle et mise en perspective – Quand la responsabilité remplace le capital

BFD

  • 2016
Published in:
  • Revue suisse de droit des affaires et du marché financier : RSDA. - 2016, vol. 2016, no. 4, p. 357-369
LP
faillite
faillite sur demande du créancier
faillite sur réquisition du débiteur
faillite sur avis de surendettement
suspension faute d'actif
230 LP
révision LP
révision du droit de la SA
révision
French Cet article fait le point sur la procédure d'ouverture de la faillite, en mettant l'accent sur un aspect important en pratique, celui des coûts, ainsi que sur certaines questions controversées. Il analyse ensuite les éventuels abus que cette procédure peut engendrer ainsi que les propositions faites par les révisions législatives en cours pour y remédier, notamment celles visant à renforcer la responsabilité des administrateurs des sociétés. Enfin, il met en perspective l'évolution du droit de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) avec l'évolution du droit de la société anonyme (SA) pour s'interroger sur la tendance marquée du législateur à remplacer peu à peu les normes visant à protéger le capital par des normes de responsabilité.
Faculty
Faculté de droit
Department
Département de droit international et droit commercial
Language
  • French
Classification
Law, jurisprudence
License
License undefined
Open access status
green
Persistent URL
https://folia.unifr.ch/unifr/documents/322691
Statistics
Document views: 51 File downloads:
  • louverturedelafaillitesituationactuelleetmiseenperspectivequandlaresponsabiliteremplacelecapital.pdf: 173