L'ouverture de la faillite : situation actuelle et mise en perspective – Quand la responsabilité remplace le capital

Chabloz, Isabelle

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L'ouverture de la faillite : situation actuelle et mise en perspective – Quand la responsabilité remplace le capital

BFD

Chabloz, Isabelle University of Fribourg

2016

Published in:

Revue suisse de droit des affaires et du marché financier : RSDA. - 2016, vol. 2016, no. 4, p. 357-369

faillite sur demande du créancier

faillite sur réquisition du débiteur

faillite sur avis de surendettement

French Cet article fait le point sur la procédure d'ouverture de la faillite, en mettant l'accent sur un aspect important en pratique, celui des coûts, ainsi que sur certaines questions controversées. Il analyse ensuite les éventuels abus que cette procédure peut engendrer ainsi que les propositions faites par les révisions législatives en cours pour y remédier, notamment celles visant à renforcer la responsabilité des administrateurs des sociétés. Enfin, il met en perspective l'évolution du droit de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) avec l'évolution du droit de la société anonyme (SA) pour s'interroger sur la tendance marquée du législateur à remplacer peu à peu les normes visant à protéger le capital par des normes de responsabilité.

Faculty

Faculté de droit

Department

Département de droit international et droit commercial

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