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Actio pro socio : une approche procédurale

BFD

  • 2014
Published in:
  • Mélanges en l’honneur de Festschrift für Walter A. Stoffel . - 2014, p. 233-257
Actio pro socio
origine
droit propre de l'associé
contrat de société
droit de conduire le procès
statut d'associé
Prozessstandschaft
French Dans le domaine de la responsabilité de la société anonyme, l'action sociale oblique de l'art. 756 CO, qui permet aux actionnaires de faire valoir le dommage causé à la société par ses organes dirigeants joue, au moins en théorie, un rôle important. La jurisprudence du Tribunal fédéral, en accord avec l'opinion de la doctrine quasi unanime, admet maintenant que le droit de l'actionnaire est un droit de faire valoir en son nom le dommage de la société (Prozessstandschaft). Cela est conforme au rôle de contrôle dévolu aux actionnaires par les théories sur la corporate gouvernance. Si la question de la nature de l'action de l'art. 756 CO semble donc être résolue en droit de la SA, tel est loin d'être le cas pour l'actio pro socio qui permet aux associés d'une société simple de réclamer à titre indivuduel les prestations promises dans le contrat de société ou d'intenter une action en responsabilité en raison de la violation de ce contrat.
Faculty
Faculté de droit
Department
Département de droit international et droit commercial
Language
  • French
Classification
Law, jurisprudence
License
License undefined
Open access status
green
Persistent URL
https://folia.unifr.ch/unifr/documents/322690
Statistics
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