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Le droit des sociétés 2021/2022

BFD

  • 2022
Published in:
  • Revue suisse de droit des affaires et du marché financier : RSDA. - 2022, vol. 2022, no. 3, p. 264-279
responsabilité des organes hors faillite
responsabilité
hors faillite
prolongation tacite
excédents d'actifs dans la liquidation
carence dans l'organisation
acquisition par la Sàrl de ses parts sociales propres
sortie d'un associé
actions sous forme de papier-valeur
papier-valeur
droits des actionnaires
obligations des actionnaires
organisation
exécution forcée
autres sociétés
English Cette année, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur des questions dont on peut s'étonner qu'elles se posent pour la première fois à lui, compte tenu des discussions qu'elles ont engendrées dans la doctrine. Tel est ainsi le cas de la responsabilité des organes en cas de dommage direct de la société et des créanciers hors faillite, du sort des mandats des administrateurs en cas de non-convocation de l'assemblée générale ordinaire, du sort de l'excédent d'actifs en cas de liquidation de la société pour carence dans l'organisation, des conséquences de la sortie d'un associé possédant plus de 35% des parts d'une Sàrl, ou encore du droit de l'actionnaire à recevoir ses actions sous forme de papier-valeur.
Faculty
Faculté de droit
Department
Département de droit international et droit commercial
Language
  • French
Classification
Law, jurisprudence
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License
License undefined
Open access status
green
Persistent URL
https://folia.unifr.ch/unifr/documents/322675
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