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Responsabilité des administrateurs dans la faillite : état des lieux sur la base de quelques arrêts récents

BFD

  • 2016
Published in:
  • La pratique contractuelle 5. - 2016, p. 101-130
English La question de la légitimation active pour ouvrir action en responsabilité dans la faillite et en particulier la distinction entre dommage direct et indirect est celle qui a connu les plus grands développements et probablement aussi celle qui a fait couler le plus d'encre ces dernières années. Deux arrêts récents reviennent "deux fois de plus" sur cette distinction, il s'agit des ATF 141 III 112 et 142 III 23. La première partie fera le point sur ces développements jurisprudentiels et sur le retour explicite à la notion traditionnelle du dommage direct du créancier lorsque ce dommage est indépendant du dommage de la société, s'il est correct hors faillite, conduit à un résultat parfois peu satisfaisant dans la faillite. Cet article proposera donc un autre critère pour distinguer le dommage direct et le dommage indirect du créancier dans la faillite de la société.

S'agissant de la condition de l'illicéité, le motif le plus régulièrement invoqué par les demandeurs est l'omission d'aviser le juge du surendettement dans la faillite (art. 725 al. 2 CO). Un arrêt non publié du Tribunal fédéral du 26 janvier 2016 (TF 4A_373/2015) met en oeuvre les conditions de la responsabilité dans ce cas et sera présenté en deuxième partie. Ce sera en particulier l'occasion de revenir sur la diligence attendue des administrateurs.
Faculty
Faculté de droit
Department
Département de droit international et droit commercial
Language
  • French
Classification
Law
License
License undefined
Open access status
green
Persistent URL
https://folia.unifr.ch/unifr/documents/322662
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