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Les nouveautés du droit de l'entretien

BFD

  • 2021
Published in:
  • Anwaltsrevue / Revue de l'avocat. - 2021, vol. 24, no. 6/7, p. 288-293
French Dans la continuité de la refonte du droit de l’entretien entamée en 2018, le Tribunal fédéral a dernièrement (entre novembre 2020 et février 2021) modifié sa jurisprudence en la matière et apporté d’importantes clarifications. La présente contribution revient sur les nouveautés issues de la jurisprudence récente, qui concernent la méthode de calcul désormais uniformément applicable à toutes les contributions d’entretien du droit de la famille, la répartition de l’entretien financier de l’enfant entre les parents selon le mode de garde et le droit à l’entretien post-divorce.
Faculty
Faculté de droit
Department
Département de droit privé
Language
  • French
Classification
Law
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Open access status
green
Persistent URL
https://folia.unifr.ch/unifr/documents/312387
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