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La détention des mineurs de moins de 15 ans en Suisse : critique de la pratique et de la jurisprudence

    2014
Published in:
  • Bulletin suisse des droits de l’enfant. - 2014, p. I-IV
French La détention des mineurs est un sujet controversé, en particulier parce qu’elle est contraire à la philosophie éducative de la justice des mineurs. Le problème est encore plus aigu avec la détention d’enfants. En Suisse, bien que la détention avant jugement – ainsi que la détention administrative du droit des étrangers – soient interdites avant l’âge de 15 ans révolus, elles sont malheureusement pratiquées par les autorités. Cet article décrit ces situations, leur cadre juridique et examine de façon critique les décisions prises.
Faculty
Faculté de droit
Language
  • French
Classification
Law
License
License undefined
Identifiers
  • RERO DOC 232572
Persistent URL
https://folia.unifr.ch/unifr/documents/303562
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